CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le présent site internet https://www.campingcar-online.com/fr/ est édité et est la propriété de la société CAMPINGCAR – ONLINE (ci-après « la Société »), société par actions simplifiée créée en 2001, au capital social est de 12.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de RCS 434 838 140, dont le siège social est sis 84, rue de l’Aqueduc – 75010 Paris. Son numéro de TVA est le FR38434838140.
Les avis sur la Société et ses prestations sont recueillis et gérés en toute indépendance par la société TRUSTPILOT, société de droit danois dont le siège social est Pilestraede 58, 5ème étage, 1112 Copenhague, Danemark.
La Société a souscrit une assurance professionnelle auprès de la Compagnie d’assurances AVIVA, contrat N° 76063752.
Les transactions financières sur le site sont accompagnées de la sécurité renforcée, dans le cadre de la lutte anti-fraude par le paiement 3D Secure.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
CAMPINGCAR-ONLINE est une société spécialisée dans la location de camping-cars, vans et 4x4 aménagés à l’étranger notamment en Europe, États-Unis, Canada Australie, Nouvelle-Zélande, et Afrique. Elle accompagne les clients dans le cadre de la recherche de ces véhicules de plaisance ainsi que dans leur réservation grâce à une sélection de partenaires sur les cinq continents selon les critères émis par ses clients.
La Société ne dispose pas d’une flotte de véhicules propres et se cantonne à un service d’intermédiation entre les clients et les fournisseurs étrangers qu’elle a présélectionnés. Lesdits fournisseurs ne sont que des professionnels.
Selon les besoins exprimés par ses clients sur les dates de voyage, le pays et le thème de voyage recherché, la Société les accompagne dans le choix du véhicule, l’itinéraire de voyage, la réservation ainsi que tout au long de la location en cas de difficultés.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations entre les clients et la Société. Elles consignent les conditions d’accès et de vente des prestations et services proposées par la Société aux clients.
La Société, qui n’assure qu’un rôle de mise en relation entre les clients et les fournisseurs de campingcars, vans et 4x4 aménagés étrangers, présente des offres de location pour le compte de ses fournisseurs et accompagne les clients dans la recherche, la réservation et la location des véhicules pour des séjours déterminés.
La Société n’est pas partie au contrat de location entre le fournisseur et le client, lequel obéit à des règles propres selon la législation nationale du pays où s’effectue la location. Les relations entre le loueur et le client sont définies dans le contrat de location autonome et indépendant des présentes conditions générales de ventes et la Société ne peut être tenue des engagements réciproques au titre de ce contrat de location.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET OPPOSABILITE
Le client ne peut utiliser les services de la Société sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente lors de son inscription sur le site.
L’inscription sur le site emporte acception expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente. L’inscription constitue donc la preuve de la connaissance préalable et de l’adhésion du client aux conditions générales de vente. Le client déclare ainsi avoir obtenu toutes les informations nécessaires de la part de la Société quant aux services qu’elle propose.
Les conditions générales de vente sont disponibles et accessibles en ligne sur le site de la Société. Elles sont téléchargeables et imprimables depuis le site de la Société. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès acceptation par le client lors de son inscription sur le site et ce, pour toute la durée d’utilisation des services.
La Société se réserve le droit à tout moment et à sa seule discrétion d’adapter et de modifier les présentes conditions générales de vente et de publier sur les nouvelles conditions générales de vente sur le site. Dans une telle hypothèse, chaque client sera informé par tous moyens des modifications à intervenir dans un délai de quinze jours avant leur entrée en vigueur. Une fois la notification intervenue, le client pourra émettre par tous moyens ses observations à la Société. Passé ce délai, le client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales de vente dans leur entière disposition.
Pour l’exécution des présentes conditions générales de vente, la Société convient de faire élection de domicile à l’adresse de son siège social sis 84, rue de l’Aqueduc – 75010 Paris et le client à l’adresse renseignée lors de son inscription.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ACCES ET IDENTIFICATION
Tout client peut visiter le site de la Société pour prendre connaissance des différents types de véhicule offerts à la location, les destinations, et les expériences voyages des clients. Le site de la Société est accessible à tout moment, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le client peut également joindre les interlocuteurs de la Société par téléphone toute l’année du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 19 heures : + 33 (0) 9 70 73 63 83 et par courriel à l’adresse suivante : contact@campingcar-online.com.
L’accès et l’inscription sur le site de la Société sont gratuits.
La Société se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement son site ou accès à distance par téléphone pour réaliser des mises à jour, opérations de maintenance et mettre fin à toute anomalie sans préavis ni indemnité pour le client. Le site pourra ainsi être complété ou modifié à tout moment par la Société.
Pour avoir accès aux prestations proposées par les différents fournisseurs sélectionnés par la Société, le client doit s’inscrire sur le site en créant un identifiant personnel qui est nécessairement son adresse électronique. Une fois le champ de l’adresse électronique rempli, la Société adresse un mot de passe personnel au client sur l’adresse renseignée afin qu’il puisse se connecter à son compte. Seules les personnes majeures et disposant de la pleine capacité juridique sont autorisées à s’inscrire sur le site et utiliser les services de la Société.
Pour procéder à son inscription, le client doit remplir, sous sa véritable identité, le formulaire en ligne emportant impérativement déclaration des données suivantes : civilité, prénom, nom, adresse électronique et pays de résidence.
Les informations renseignées doivent être exactes, sincères et être mises à jour régulièrement par le client. La Société n’a pas à vérifier la véracité des informations renseignées lesquelles sont communiquées sur l’honneur, et ne saurait être tenu responsable de toute déclaration erronée. La Société ne fait aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant le client, leur identité ou leur antécédent.
Le client est responsable de la préservation, conservation et de l’utilisation de ses identifiant, mot de passe et toutes autres données personnelles qu’il serait amené à communiquer à la Société. L’utilisation des services par le client est présumée personnelle.
Le client s’engage à ne pas détourner les services de la Société à des fins personnelles, et à ne commettre aucun acte de contrefaçon, acte pénalement répréhensible ou plus largement de se livrer à la commission d’actes punissables par la loi.
ARTICLE 5 - SERVICES
La Société met à disposition des clients un service personnalisé de recherche de location de camping-car, vans et 4x4 aménagés et ce, de manière non exhaustive, en Europe, États-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, et Afrique. Les offres de location sont sans chauffeur et pour une courte, moyenne ou longue durée.
La Société n’est pas propriétaire des véhicules mis en location et elle n’assure qu’un service d’intermédiation entre les clients et les fournisseurs locaux sélectionnés.
Pour ce faire, le client soumet ses souhaits et préférences de voyage en indiquant ses dates de départ et d’arrivée, les destinations envisagées, le nombre de voyageurs et le type de véhicule souhaité. Une fois le cadre du voyage défini, le client peut découvrir les offres financières du ou des fournisseurs partenaires de la Société au sein du pays sélectionné. Le client ne peut toutefois pas connaître la disponibilité du véhicule et doit nécessairement être accompagné dans sa réservation par la Société. Ainsi, lorsqu’une recherche est opérée par un client sur le site de la Société, cette dernière prendra attache avec le client par courrier électronique pour connaître son intention de procéder à une réservation effective en considération des préférences stipulées dans la recherche. Si le véhicule présélectionné est disponible, la Société confirmera au client la possibilité de procéder à la réservation et à défaut de disponibilité aux dates souhaitées, la Société pourra proposer d’autres solutions de location adaptées aux besoins et souhaits du client. La Société, en considération de son expérience, pourra également aider le client dans la définition de l’itinéraire du voyage le plus adapté s’il le souhaite.
Un accompagnement du client jusqu’à la prise en location et la restitution du véhicule peut être assuré en cas de difficultés rencontrées.
Le contrat de location est souscrit entre le client et le fournisseur local et les relations contractuelles sont soumises aux conditions générales de location du fournisseur selon la législation nationale dudit fournisseur.
ARTICLE 6 – PROCESSUS DE RESERVATION
Pour toute demande de location, le client doit se connecter à son compte personnel muni de son adresse électronique et du mot de passe communiqué par la Société. Il aura ensuite accès aux différentes offres financières des partenaires de la Société selon le lieu de destination et la période souhaitée.
Dès qu’un client procède à une recherche de location sur le site, il est contacté par la Société sur l’adresse électronique communiquée afin de savoir s’il souhaite poursuivre la recherche et être, à cette fin, accompagné par ses soins dès lors qu’elle est seule en mesure de le renseigner sur les disponibilités des véhicules des fournisseurs aux dates sélectionnées, ou s’il souhaitait exclusivement prendre des renseignements tarifaires.
A partir du moment où le client porte à la connaissance de la Société son intention de réserver un véhicule, la Société débute les recherches de disponibilité des véhicules présélectionnés par le client auprès de ses fournisseurs.
Plusieurs demandes de location peuvent être effectuées par le client.
Lorsque le ou les véhicules sélectionnés par le client sont disponibles aux dates convenues, la Société adresse par courrier électronique dans un délai de soixante-douze heures un devis rappelant les mentions suivantes : nom et prénom du client, adresse électronique, destination, dates de voyage, nombre de voyageurs, type de véhicule, montant de la prestation, et acompte exigible.
Le devis fait également mention des prestations supplémentaires offertes au cours de la location par le fournisseur que le client peut souscrire jusqu’à trente-cinq jours avant le départ. En outre, le devis fera également mention des dispositions propres au fournisseur s’agissant des modalités de caution exigées au jour de la mise à disposition du véhicule (carte au porteur du conducteur principal, carte de débit/crédit, empreinte bancaire).
A réception du devis, le client devra verser un acompte d’un montant qui dépend des modalités visées à l’article 9 des présentes conditions générales de vente pour transformer sa demande en réservation effective.
Le paiement de l’acompte pour procéder à la réservation n’est soumis à aucune condition de temps à réception du devis et est effectué directement en ligne par le client sur le site de la Société. Le client est informé qu’il demeure seul responsable du délai de traitement du paiement de l’acompte et que le véhicule n’est pas réservé tant qu’aucun paiement n’est intervenu. Aussi, si le client s’expose à ce que le véhicule sélectionné aux dates convenues ne soit plus disponible s’il tarde dans le paiement de l’acompte.
L’acompte est encaissé par la Société dès paiement par le client.
Pour les destinations où la demande est plus forte que l’offre à certaines périodes, le délai de transmission du devis pourra être supérieur à un délai de soixante-douze heures.
Si le type de véhicule choisi par le client n’est pas disponible, la Société peut proposer un autre modèle au client, qui peut l’accepter ou le refuser par tous moyens par courrier électronique adressé à la Société.
Dès lors que la réservation est confirmée par le paiement de l’acompte, la Société adresse au client par courriel électronique la facture de paiement de l’acompte.
Le bon d’échange récapitulant les coordonnées complètes du fournisseur local, le récapitulatif du voyage réservé et les paiements intervenus est transmis par la Société au client au jour du paiement du solde de la réservation intervenant au plus tard trente-cinq jours avant la date de départ.
Le bon d’échange est à remettre au fournisseur local le jour de location du véhicule pour en prendre possession.
Le contrat de location est ensuite directement émis par le fournisseur local au client au jour de la mise à disposition du véhicule.
ARTICLE 7 – MODIFICATION ET ANNULATION DE LA RESERVATION
Le client pourra modifier à tout moment les éléments non essentiels de la réservation (coordonnées, mode de paiement, etc) sans aucun coût supplémentaire pratiqué par la Société et le fournisseur. Il devra informer la Société dans les meilleurs délais et par courrier électronique adressé à la société à l’adresse « contact@campingcar-online.com » des modifications non essentielles à apporter.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait modifier les éléments essentiels de sa réservation avant la location et pour quelque cause que ce soit (modification des dates de voyage, lieu du séjour, nombre de personnes, type de véhicule, perte, annulation ou non validité des documents justificatifs de nationalité et de permis de conduire, etc), la Société ne pratique aucun frais supplémentaires mais le client s’expose à ce qu’aucun fournisseur ne puisse satisfaire à ses nouvelles exigences de voyage. Le client libère expressément de toute responsabilité la Société en pareil cas et renonce à tout recours à son encontre. L’acompte réglé sera alors restitué au client. Toute modification substantielle doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@campingcar-online.com.
En cas d’annulation de la réservation par le client, la Société doit être informée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@campingcar-online.com. La politique d’annulation et ses modalités de mise en œuvre sont édictées dans chacun des contrats de location souscrits entre le fournisseur local et le client et la législation nationale applicable. Le client est d’ores et déjà informé et reconnaît expressément que la majeure partie des prestataires locaux de la Société pratiquent des frais d’annulation qui est fonction du délai de dénonciation de l’annulation et qu’en cas de non présentation à la date de location convenue, le fournisseur pourra encaisser tout ou partie des frais de location selon les stipulations du contrat de location.
En cas d’annulation de la réservation par le client, la Société ne pratique aucune pénalité.
En cas d’annulation, le sort de l’acompte versé par le client à la Société au jour de la réservation sera dépendant des stipulations du contrat de location et de la politique du fournisseur local. La Société s’engage à tenir avisé le client des modalités de restitution ou de conservation de l’acompte dès qu’elle est informée de l’annulation du voyage par le client.
En cas d’annulation de la réservation par le fournisseur local, le client est avisé sans délai par la Société et tout acompte versé par le client sera restitué par la Société. En pareille hypothèse, la Société s’engage à ce que l’annulation de la réservation soit notifiée dans un délai de trente-cinq jours précédents le début de la location et à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de location aux dates et lieu souhaitées par le client sans pour autant qu’elle ne puisse être tenue pour responsable de l’indisponibilité de véhicules.
ARTICLE 8 – TARIFS DES PRESTATIONS DE LOCATION
Les tarifs des prestations affichés sur le site de la Société et communiqués au client sont tous en euros. A la demande du client, la Société peut convertir les tarifs en dollars US, dollars canadiens, dollars néozélandais, dollars australiens ou pounds.
Les tarifs sont établis sur une période donnée en fonction des tarifs appliqués par les fournisseurs locaux partenaires de la Société et du cours de la devise locale. Ils sont mis à jour de manière hebdomadaire et, le cas échéant, modifiés sans préavis sur le site de la Société.
De même, les promotions proposées sur le site de la Société dépendent des périodes de réservation et des fournisseurs partenaires. Elles sont donc limitées dans le temps et applicables que sous certaines conditions.
Le montant d’une prestation de location est fixé selon le prix pratiqué par le fournisseur local à la date de la réservation et n’est plus modifiable ultérieurement. Aucune réclamation ne pourra donc émaner de la part de la Société ou du fournisseur local en cas d’évolution de la devise postérieurement à la réservation.
Les réservations effectuées sur le site de la Société sont exclusives des coûts supplémentaires nécessairement induits par la location d’un véhicule tels que l’essence ou certaines taxes locales.
ARTICLE 9 – REGLEMENTS DES PRESTATIONS DE LOCATION
Au jour de la réception du devis par la Société, le client doit verser un acompte pour le transformer en réservation effective.
Dans l’hypothèse où la réservation est souscrite dans un délai de plus de trente-cinq jours précédant la location, un acompte de 30% du montant total de la location est exigé.
Les 70% du solde de la réservation seront à régler ensuite dans un délai maximum de trente-cinq jours avant le départ. Le client est informé de la possibilité de procéder par paiement échelonné. Le client a accès au détail de chacun de ses paiements effectués sur son compte personnel avec les justificatifs correspondants.
Dans l’hypothèse où la réservation est souscrite dans un délai de moins de trente-cinq jours avant la date de location, le client doit payer l’intégralité de la location au jour de la réservation.
Le défaut de paiement sous les modalités susvisées peut entrainer l’annulation de la réservation.
Le paiement peut être effectué en ligne sur le site de la Société ou par assistance téléphonique avec un interlocuteur de la Société qui se connectera à distance sur le compte personnel du client au moyen d’une carte de paiement valide : carte bleu, VISA, EUROCARD, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, DINERS. Les clients détenteurs d’une carte de paiement AMERICAN EXPRESS sont expressément informés qu’ils ne pourront procéder à des paiements qu’en devise euros.
Les paiements réalisés en ligne sont sécurisés via le système de paiement 3D SECURE.
Le paiement peut se faire au siège de la Société par émission de chèques bancaires, chèques vacances émis par l’Agence Nationale des Chèques-Vacances et espèces dans la limite de mille euros.
Tous les paiements sont effectués en euros ou en dollars US, dollars canadiens, dollars néozélandais, dollars australiens ou pounds.
Outre le paiement de la réservation, chaque fournisseur local demande une caution de garantie en cas de dégradation du véhicule loué qui sera réglée au jour de la mise à disposition du véhicule. Elle est fixée par le fournisseur lui-même selon ses propres conditions générales de location et la législation nationale applicable. Le client est informé des modalités de caution exigées par le fournisseur dès souscription du devis communiqué par la Société et assume toute responsabilité en cas de défaillance.
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE LOCATION APRES LA RESERVATION
Au jour de la location, le client doit se présenter chez le fournisseur local et présenter, pour obtenir la mise à disposition du véhicule, les quatre documents suivants :
- L’original du permis de conduire recto verso en cours de validité dûment établi au nom du conducteur déclaré au cours de la réservation et sur le contrat de location, assorti le cas échéant d’un permis international. Certains pays et fournisseurs requièrent la justification d’un permis international sous peine de ne pas avoir accès au véhicule, ce dont le client est informé dès la réservation du véhicule ;
- Un original de justificatif d’identité en cours de validité du conducteur : passeport ou carte d’identité ;
- Une carte bancaire de paiement qui répond aux exigences spécifiques du fournisseur pour le règlement de la caution ;
- Le bon d’échange transmis par la Société.
En cas de non présentation ou de défaut de validité de l’une ou plusieurs des pièces justificatives susvisées, le fournisseur se réserve le droit de ne pas remettre le véhicule au locataire. La résiliation du contrat de location pour défaut de présentation de documents justificatifs d’identité ou de titularité du permis de conduire emportera conservation de toute somme versée à la Société et/ou au fournisseur sans recours possible du client.
La prise en charge du véhicule par le client implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de location du fournisseur local. Le client se voit alors remettre un véhicule en parfait état de marche, de l’équipement souscrit ainsi que tout justificatif des éventuelles assurances contractées.
L’ensemble de la relation contractuelle entre le client et le fournisseur local est régie par le contrat de location et les conditions générales de location. Le client doit donc se référer auxdits documents pour déterminer les modalités de la location du véhicule. Des dispositions communes générales à l’ensemble des locations offertes par les fournisseurs locaux de la Société sont néanmoins reprises ci-après :
Le véhicule devra être retiré à l’agence de location du fournisseur selon les horaires indiqués par celui-ci. Il doit également être restitué aux dates et horaires indiqués dans le contrat de location sous peine de pénalités déterminées par le fournisseur. Une prise en charge plus tardive ou un retour anticipé du véhicule ne peuvent donner droit à aucun remboursement du client.
Lors de la signature du contrat de location et de la mise à disposition du véhicule, un état des lieux du véhicule est réalisé. Le client devra déclarer les éventuels dommages sur le véhicule avant la prise de possession dans l’état des lieux. Un état des lieux des restitution est réalisé au retour du véhicule lequel devra être restitué en bon état de fonctionnement, et muni de tous les documents, équipements et accessoires remis à la prise en charge.
Toutes les informations complétées dans l’état des lieux de prise en charge et de retour du véhicule doivent être précises, parfaitement lisibles et sans équivoques. Tout dommage, dégradation ou perte non précisé dans l’état des lieux de pris en charge du véhicule est présumé du fait du client et tout coût lié aux franchises d’assurances sont à la charge du client par un prélèvement automatique sur l’empreinte de caution bancaire réalisé au jour de la prise en charge du véhicule.
Le véhicule doit être restitué propre avec le plein de carburant identique à celui au jour de la mise à disposition du véhicule. En cas de non restitution du véhicule ou d’abandon du véhicule, le client engage sa responsabilité à l’égard du fournisseur local, et les conséquences sont édictées au sein de chaque contrat de location et conditions générales de location souscrites entre le fournisseur et le client.
En ce qui concerne l’entretien et l’usure mécanique du véhicule, le client doit vérifier les niveaux au jour de la prise en charge du véhicule et le cas échéant faire intervenir un garagiste aux frais du fournisseur. Pour tout dommage, panne, ou sinistre intervenant au cours de la location, le client doit se référer aux stipulations du contrat de location et conditions générales de location souscrites avec le fournisseur local. L'assistance est fournie par chaque société de location
La Société étant tierce au contrat de location, elle ne saurait être tenue d’une quelconque responsabilité dans la relation fournisseur/client et le client renonce à tout recours à son égard en cas de survenance d’un dommage, panne ou sinistre.
Une fois la réservation effectuée, le client s’engage à respecter les conditions générales de location et les stipulations du contrat de location souscrit avec le fournisseur local. Le client s’engage donc à utiliser personnellement le véhicule et à adopter une utilisation prudente et normale du véhicule tout au long de la location.
Le véhicule ne peut être conduit que par le conducteur désigné au moment de la location et ne doit pas accueillir plus que le nombre maximal de passagers pour lequel il est prévu, et indiqué au cours de la réservation. Les temps de repos qui sont imposés au conducteur par l’assurance sont à respecter. En cas de non-respect de ces dispositions, le client s’expose à perdre le bénéfice de toutes garanties optionnelles et assurances souscrites. De même, en cas de contravention et/ou infraction commise en cours de location, le client demeure seul responsable des sanctions encourues. Si le client commet entre autres une infraction au code de la route, ou est contrôlé sous l’emprise d’alcool ou de substance illicite, il est le seul à en supporter les conséquences financières. Le client est informé et reconnaît expressément que s’il quitte le territoire national où s’est exécuté le contrat de location en infraction, le fournisseur pourra communiquer ses coordonnées aux autorités de police et de poursuites locales et pourra appliquer des frais administratifs supplémentaires.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la mise en œuvre de ses services. Le client accepte et reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute personnelle nécessitant la démonstration d’une faute, d’un préjudice direct et d’un lien de causalité. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers.
Le client est seul responsable des informations qu’il a transmises à la Société, des choix des services offerts par la Société et de leur adéquation à ses besoins. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée à cet égard.
Dès lors que la Société se limite à une intermédiation, elle ne garantit pas la bonne exécution du contrat de location conclu entre le client et le fournisseur local, chacun d’entre eux demeurant strictement responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. En cas de difficulté et/ou litige entre le client et le fournisseur, la Société s’engage à apporter ses meilleurs efforts et concourir à une résolution amiable du différend.
ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – TRACABILITE – CONFIDENTIALITE
La Société met en œuvre un traitement des données à caractère personnel du client dont elle est responsable. Lesdites données personnelles nécessaires au traitement des demandes du client sont uniquement transmises aux fournisseurs en cas de réservation et ne sont en aucun cas consultables par des tiers. Pour toutes informations sur l’utilisation des données personnelles, le client peut consulter la politique de confidentialité accessible sur le site et qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.
Conformément à la loi Informatique et libertés (article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
La Société peut suivre la navigation du client grâce à des cookies qui sont utilisés à des fins de personnalisation des demandes et pour le suivi et la performance du site. Pour toutes informations sur l’utilisation des cookies, le client peut consulter la charte des cookies accessible sur le site et qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.
Les informations transmises ou recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation de ses services par le client sont considérées par nature comme confidentielles.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par la Société pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne. Toutes les informations confidentielles et leurs éventuelles reproductions sont et resteront la propriété pleine et entière de la partie qui les aura communiquées. Le Propriétaire des informations confidentielles se réserve tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle y afférents.
ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte expressément que lesdites conditions emportant services de la Société soient mises en œuvre et exécutées avant l’expiration du délai de rétractation et dès la confirmation de la réservation de la location. Le client renonce donc expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8-1° du Code de la consommation.
ARTICLE 14 – BONNE FOI ET SINCERITE
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Les Parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
ARTICLE 15 – RECLAMATIONS – LOI APPLICABLE
Toute réclamation devra être faite par courriel au siège de la Société sis 84, rue de l’Aqueduc – 75010 Paris.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de différents relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des conditions générales de vente, le client et la Société conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige en recourant notamment à la médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales de vente sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
